Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 13 octobre 2026

1. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent aux achats de cartes Stillna effectués sur stillna.app par des consommateurs. Les dispositions impératives du droit de la consommation s’appliquent en outre et ne sont pas limitées par les présentes conditions.

2. Vendeur

Le vendeur est Stillna AB, numéro d’immatriculation 559599-7148, société à responsabilité limitée de droit suédois (aktiebolag) immatriculée auprès de Bolagsverket, dont le siège est à Stockholm. Numéro de TVA intracommunautaire SE559599714801. L’adresse et les informations sur la société figurent dans les Mentions légales. L’adresse électronique, le numéro de téléphone et l’adresse postale figurent sur la page de contact.

Les achats sont ouverts aux consommateurs âgés de 18 ans ou plus. Un acheteur de moins de 18 ans doit obtenir le consentement d’un parent ou d’un tuteur.

3. Le produit

Les cartes. Les cartes Stillna sont des cartes en bambou dotées d’une puce NFC, vendues à l’unité ou par lot de trois. Chaque carte est décrite sur la page produit.

Les cartes nécessitent l’application. La carte est un bien comportant des éléments numériques et ne fonctionne qu’avec l’application Stillna, gratuite sur l’App Store et Google Play, sur un téléphone capable de lire le NFC. Les téléphones et versions de système pris en charge sont indiqués sur la page produit au jour de la commande.

Le réglage de la carte. Lorsqu’une carte Stillna est ajoutée pour la première fois dans l’application, l’acheteur choisit la durée de fermeture, les couches concernées et le verrouillage éventuel de la carte. Une carte verrouillée ne peut plus être modifiée, et le verrouillage est une étape distincte confirmée dans l’application. Une carte verrouillée ne peut pas être revendue ; en cas de rétractation, son prix est déduit du remboursement (voir la politique de retour, section 2).

Mises à jour. Pendant trois ans à compter de la livraison, Stillna AB fournit les mises à jour de l’application nécessaires pour que la carte continue de fonctionner comme lors de la livraison, y compris lorsqu’Apple ou Google modifient iOS ou Android. Les mises à jour sont fournies par l’App Store et Google Play. Une carte qui cesse de fonctionner uniquement parce qu’une mise à jour n’a pas été installée dans un délai raisonnable n’est pas non conforme. Si, au cours de ces trois ans, l’application est retirée, ou si une modification d’iOS ou d’Android empêche la carte de fonctionner sans qu’une mise à jour puisse y remédier, la carte est non conforme et la section 3 de la Politique de retour s’applique. Au-delà de trois ans, il n’existe aucune obligation de mettre à jour ou de fournir l’application.

Autres étiquettes NFC. La plupart des cartes et étiquettes NFC peuvent être utilisées avec l’application. Les cartes Stillna ne sont pas indispensables.

Aucune allégation de santé. Les cartes ne sont pas un dispositif médical. Aucune allégation n’est faite concernant la santé ou le sommeil.

4. Prix

Le prix est celui indiqué sur la page produit au moment de la commande, dans la devise affichée lors de la finalisation de la commande, TVA comprise. Les frais de livraison sont indiqués lors de la commande, avant le paiement (voir la Politique de livraison). Aucun frais n’est perçu au titre du moyen de paiement.

Si un prix est manifestement erroné, l’acheteur en est informé avant l’expédition et peut annuler la commande sans frais.

5. Commande et conclusion du contrat

1. Les produits sont placés dans le panier.
2. Lors de la finalisation de la commande, l’acheteur indique l’adresse de livraison, l’adresse électronique et le numéro de téléphone, et choisit un moyen de paiement. Le prix total, frais de livraison compris, est indiqué avant le paiement.
3. Toutes les informations peuvent être corrigées jusqu’à ce que le bouton de paiement soit actionné.
4. En actionnant le bouton de paiement, l’acheteur passe une commande avec obligation de paiement.
5. La commande est confirmée par e-mail sans délai.
6. Un second e-mail contenant un lien de suivi est envoyé lorsque la commande a été expédiée.

Le contrat est conclu à l’envoi de la confirmation de commande. La confirmation contient la commande, les présentes conditions, la Politique de retour et le modèle de formulaire de rétractation. Les données de commande sont conservées conformément à la Politique de confidentialité. Les présentes conditions ne sont pas archivées pour chaque commande ; l’acheteur est invité à conserver la confirmation.

Une commande peut être annulée sans frais jusqu’à son expédition, via la page de contact.

6. Paiement

Le paiement s’effectue par carte, Swish, Klarna, Apple Pay ou Google Pay, et est traité par Stripe. Stillna AB ne voit ni ne conserve les numéros de carte. Avec Swish, le bénéficiaire affiché est Stripe. Le crédit ou le paiement différé via Klarna est fourni par Klarna, selon les conditions de Klarna. Le paiement est débité lors de la passation de la commande.

7. Livraison

Les commandes sont envoyées avec suivi vers les pays énumérés dans la Politique de livraison, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Stillna AB supporte les risques liés aux biens jusqu’à leur livraison.

8. Droit de rétractation

L’acheteur peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la livraison, sans avoir à motiver sa décision, dans les conditions prévues par la Politique de retour, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

9. Défaut de conformité

Stillna AB répond des défauts de conformité existant lors de la livraison qui apparaissent dans un délai de trois ans à compter de la livraison, dans les conditions prévues à la section 3 de la Politique de retour. Aucune garantie commerciale n’est accordée au-delà des droits légaux.

10. Responsabilité

Aucune disposition des présentes conditions ne limite les droits que l’acheteur tient des dispositions impératives du droit de la consommation. L’acheteur peut avoir droit à des dommages et intérêts pour le préjudice causé par un défaut de conformité ou un retard, en vertu de la loi suédoise sur la vente aux consommateurs (konsumentköplag). Les pertes subies dans le cadre d’une activité professionnelle ne sont pas indemnisées. Stillna AB n’est pas responsable d’un retard ou d’un défaut causé par un événement échappant à son contrôle qu’elle ne pouvait raisonnablement ni prévoir ni éviter.

11. Litiges

Tout litige est d’abord soumis à Stillna AB via la page de contact.

Un litige peut être soumis à Allmänna reklamationsnämnden (ARN), arn.se. ARN perçoit des frais, n’examine que les demandes dépassant un montant minimal et doit être saisie dans un délai d’un an à compter de la réclamation adressée à Stillna AB. Stillna AB participe à la procédure devant ARN et suit ses recommandations.

Les consommateurs résidant dans un autre pays de l’Union européenne peuvent également contacter le Centre européen des consommateurs de leur pays et trouver des organismes de règlement des litiges sur consumer-redress.ec.europa.eu.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Le droit suédois s’applique. Le consommateur résidant dans un autre pays conserve la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de la consommation de ce pays. Un litige peut être porté devant une juridiction suédoise ou devant les juridictions du pays de résidence du consommateur.

13. Données personnelles

Les données personnelles relatives aux commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

14. Modifications

Les conditions en vigueur au moment de la commande s’appliquent à cette commande. Les modifications ne s’appliquent qu’aux commandes ultérieures. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version suédoise prévaut, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.